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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Liste
publications
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Ventes par
l'Etat
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Taxes
diverses
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Les Hypothèques
Les différentes missions des Hypothèques sont les suivantes :
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La publicité immobilière |
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Qu’est-ce que l’opposabilité aux tiers ? |
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Quelles sont les différentes sortes de publicité ? |
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La perception des droits d’hypothèque |
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La perception des droits de timbre |
Les hypothèques, par l’intermédiaire des conservations d’hypothèques, permettent d’assurer la publicité de certaines opérations immobilières en vue de rendre certain et notoire au public l’état de la fortune immobilière de celui qui s’oblige.
La publicité de ces opérations immobilières consiste à reprendre certains actes authentiques (y compris les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire) dans la documentation de la conservation des hypothèques ce qui les rend opposables aux tiers.
Qu’est-ce que l’opposabilité aux tiers ?
Par exemple, l’acte notarié dans lequel on constate l’acquisition d’une maison est transcrit à la conservation des hypothèques.
Par cette transcription l'acte devient opposable au tiers.
Cela veut dire que le droit de propriété de l’acquéreur est officiellement établi.
Ce droit doit être reconnu par tout le monde, de sorte que personne d'autre ne peut prétendre être propriétaire dudit immeuble.
Quelles sont les différentes sortes de publicité ?
La publicité se fait à la conservation des hypothèques, de la manière suivante :
Au moyen de |
quoi ? |
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la transcription en ordre principal |
des actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ou de renonciation à de tels droits |
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des règlements de copropriété |
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des baux d’immeuble excédant 9 ans ou contenant quittance d’au moins 3 années de loyer |
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des actes rédigés dans le cadre d’une saisie immobilière |
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l’inscription |
de certains privilèges immobiliers |
des hypothèques |
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la mention marginale |
de certains faits juridiques énoncés limitativement par la loi, relatifs aux actes transcrits ou inscrits |
Perception des droits d’hypothèque
Les inscriptions des privilèges établis sur des biens immeubles et des hypothèques donnent lieu à la perception d’un impôt dénommé droit d’hypothèque.
Cet impôt est dû, indistinctement, qu’il s’agisse de l’inscription d’origine ou du renouvellement d’une inscription.
Les conservations des hypothèques sont chargées de la perception de cet impôt.
Perception des droits de timbre
La conservation des hypothèques est chargée de la perception du droit de timbre :
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sur les registres tenus par le conservateur des hypothèques |
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sur les bordereaux, requêtes et autres pièces dressés aux fins d’inscription, transcription, immatriculation, radiation ou mention marginale |
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sur les certificats, copies ou extraits délivrés par le conservateur des hypothèques |