|
Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
||
|
Liste
publications
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
Ventes par
l'Etat
|
||
|
|
||
|
|
||
|
Taxes
diverses
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
Taxe sur les livraisons de titres au porteur -
Application du nouveau tarif à partir du 1er janvier 2004
(CODE DES TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE)
| Le Moniteur belge du 31 décembre 2003 a publié la loi-programme du 22 décembre 2003. L’article 304 de cette loi, qui remplace l'article 160 du Code des taxes assimilées au timbre, augmente la taxe sur la livraison des titres au porteur de 0,20 % à 0,60 %. |
| Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2004 (article 306 de la loi-programme). |
| Toutefois, en vertu de l'article 162, § 1er, alinéa 1er, 1° du code précité, la taxe sur les livraisons de titres au porteur est payable au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel le bordereau constatant l'opération est délivré lorsque la livraison est faite à la suite d'une souscription ou d'une acquisition à titre onéreux dans laquelle un intermédiaire professionnel intervient. |
| Ce dernier est tenu d’assurer la perception de la taxe avant de faire la remise du bordereau précité (article 162, § 1, alinéa 2, du code précité). |
| Il en résulte que, lorsqu'un bordereau a été rédigé et délivré
avant le 1er janvier 2004, le taux de 0,20% reste applicable, même si la livraison des titres au porteur a lieu après cette date. |
Top| Origine de l'information: AGDP - Cellule Internet Intranet |