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L'acquisition et l'expropriation de biens
immeubles
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| Qui acquiert, qui
exproprie? |
Les comités d'acquisition
réalisent toutes les acquisitions et les expropriations de biens
immeubles pour l'État belge. Mais d’autres pouvoirs publics
peuvent également faire appel aux comités d’acquisition pour
leurs acquisitions et expropriations, entre autres:
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les différentes Régions et Communautés;
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les institutions qui dépendent des Communautés et des
Régions (S.W.L., S.P.G.E., S.R.W.T., etc.);
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les entreprises publiques autonomes (S.N.C.B., etc.);
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les pouvoirs subordonnés (les provinces, les communes et les
intercommunales, etc.);
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les sociétés de logement social.
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| L'expropriation pour
cause d'utilité publique |
Lorsque l’utilité publique exige
que le pouvoir public obtienne la propriété de certains biens
immeubles, il peut être recouru à l’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Cette nécessité est constatée dans un arrêté d’expropriation.
Lors de la réalisation de ces expropriations, il est toujours
tenté d’exproprier le bien à l’amiable, mais lorsque cela se
révèle impossible, l’expropriation se réalise par la voie
contraignante, par la voie judiciaire.
| Si... |
et que... |
alors le comité acquiert |
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il n'y a pas d'arrêté d'expropriation
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toutes les parties sont d'accord |
à l'amiable |
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il y a un arrêté d'expropriation
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toutes les parties sont d'accord |
à l'amiable |
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il y a un arrêté d'expropriation
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toutes les parties ne sont pas d'accord |
par expropriation judiciaire |
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