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La gestion des biens immeubles
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| Mission |
Une mission peu
connue des Services patrimoniaux est la gestion des biens
immeubles au bénéfice du domaine privé de l'État. Les comités
d'acquisition de biens immeubles sont compétents pour concéder
des droits réels immobiliers autres que la propriété, à savoir:
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un droit de superficie; |
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un droit d'emphythéose.
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Les bureaux des domaines sont compétents pour louer des biens
domaniaux et pour concéder des droits d'usage.
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